148(1)Dans le présent article, « pièce jointe M » s’entend de la pièce jointe M intitulée « Réservations MEPCO » du tarif de transport agréé en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

148(2)À l’entrée en vigueur du présent article, les réservations à long terme relatives au service de transport point à point ferme que prévoit le tableau 1 intitulé « Réservations MEPCO » de la pièce jointe M sont réputées être détenues par la Société et les restrictions et obligations que prévoit la pièce jointe M sont réputées ne pas s’appliquer relativement à ces réservations.

148(3)Pour l’application de l’article 147, la pièce jointe M et les renvois à la pièce jointe M sont réputés supprimés du tarif de transport agréé en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

148(4)Aux fins d’application du tarif de transport transitoire que prévoit l’article 147, la suppression de la pièce jointe M réputée ayant été opérée par le paragraphe (3) ne porte pas atteinte en soi aux droits ou aux obligations que prévoit une autre partie du tarif de transport transitoire.

148(1)Dans le présent article, « pièce jointe M » s’entend de la pièce jointe M intitulée « Réservations MEPCO » du tarif de transport agréé en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

148(2)À l’entrée en vigueur du présent article, les réservations à long terme relatives au service de transport point à point ferme que prévoit le tableau 1 intitulé « Réservations MEPCO » de la pièce jointe M sont réputées être détenues par la Société et les restrictions et obligations que prévoit la pièce jointe M sont réputées ne pas s’appliquer relativement à ces réservations.

148(3)Pour l’application de l’article 147, la pièce jointe M et les renvois à la pièce jointe M sont réputés supprimés du tarif de transport agréé en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

148(4)Aux fins d’application du tarif de transport transitoire que prévoit l’article 147, la suppression de la pièce jointe M réputée ayant été opérée par le paragraphe (3) ne porte pas atteinte en soi aux droits ou aux obligations que prévoit une autre partie du tarif de transport transitoire.